Amendement n° I-CF190 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. - Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prolonger le crédit d'impôt de 30% pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur payées avant le 27 mars 2018.