Amendement n° I-CF191 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I- A l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prolonger le crédit d'impôt de 15% pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur payées avant le 31 décembre 2018.