Amendement n° I-CF196 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l’impact et le coût de cette mesure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l’impact des exonérations de TVA et d’IS.