Amendement n° I-CF198 de M. Bertrand Pancher à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence qui vise à supprimer la disposition retirant à l’Agence Française de Développement la possibilité d’être récipiendaire de la TTF.