Amendement n° I-CF208 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° de l’article L. 3332-15 est complété par l’alinéa suivant : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l’exception des organismes professionnels immobiliers relevant des articles L. 214-148 à L. 214-151 du code monétaire et financier. » II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Les fonds communs de placement en entreprise (FCPE), souscrits dans le cadre des plans d’épargne salariale, ne peuvent être exposés à l’immobilier que de façon marginale. Or, l’immobilier représente un support privilégié d’épargne à long terme et il convient d’en élargir l’éligibilité aux supports d’épargne salariale. L’investissement immobilier permet donc aux salariés de disposer d’un nouveau ty… (extrait)