Amendement n° I-CF223 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 2, après les mots « fortune immobilière », ajouter les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels » II.- En conséquence, à l’alinéa 4, 1° après les mots : propriétaire », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers dont la valeur vénale unitaire dépasse 100 000 € » 2° après les mots : « fortune immobilière », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir, dans un souci de solidarité, la portée du nouvel impôt sur la fortune immobilière pour inclure dans son champ les biens mobiliers exceptionnels d’une valeur vénale supérieure à 100 000 €, tels les yachts, aéronefs privés ou voitures de luxe, et de modifier en conséquence la dénomination de cet impôt pour le dénommer : « impôt sur la fortune immobilière et sur… (extrait)