Amendement n° I-CF227 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a) du C du B du 8° de l’article 226 quinquies C du code des douanes, après les mots : « pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et exploitations agricoles ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives ou exploitations agricoles.