Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000€ » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». B. ― L'article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à : (En pourcentage) FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoineTARIF applicable (en %)N'excédant pas 1 300 000 €0 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €0,25Supérieure à 5 000 00… (extrait)
Le remplacement de l’impôt de solidarité sur le fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune Immobilière (IFI) crée un désavantage comparatif des investissements immobilier par rapport aux investissements mobiliers. Il est ainsi proposé une suppression en deux temps de l’ISF sans remplacement par un nouvel impôt. En 2018, le seuil de déclenchement de la taxe est relevé, passant d’un patrimoine d’1 300… (extrait)