Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé. II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), créé à l’article 26 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, est depuis l’origine un impôt contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, et anti économique. Conformément à l’engagement présidentiel, cet amendement vise donc à le supprimer. Le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière viendrait alourdir un peu plus la ch… (extrait)