Rejeté.
I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, l’article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des … (extrait)
La précédente majorité parlementaire avait annulé dès 2012, en session extraordinaire, le dispositif permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) qui avait été mis en place en 2007. En effet, en 2012, la majorité précédente a supprimé cette mesure, faisant de cette question un combat idéologique, sans prendre en considérati… (extrait)