Amendement n° I-CF249 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.-1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ; c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif PME a connu un véritable succès. Il est proposé de reconduire un dispositif analogue sur l’impôt sur la fortune immobilière.