Amendement n° I-CF259 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’immobilier est souvent un moyen sûr de placement de l’épargne qui s’inscrit dans la durée et qu’affectionnent de nombreux Français. Aussi, cet amendement a pour objet de supprimer la création de l’impôt sur la fortune immobilière, actuel impôt sur la fortune, créé à l’article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988, qui est depuis l’origine un impôt contraire aux principes généraux du droit f… (extrait)