Amendement n° I-CF265 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L’article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s’entendant du prix d’acquisition, corrigé de l’inflation ». II- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Code Général des Impôts stipule que les biens immobiliers doivent évalués à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties. L’administration privilégie la méthode d’évaluation par comparaison, créant ainsi une nouvelle donnée fiscale imposable, « la richesse virtuelle » Comment en effet admettre l’obligation qui est f… (extrait)