Amendement n° I-CF271 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 D decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 2017 » est remplacée par la référence « 2023 » 2° Au troisième alinéa, après les mots : « option d’achat » sont insérés les mots : « ou en application d’un contrat de location longue durée ». 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « crédit bail » sont insérés les mots : « , en location longue durée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il est ainsi proposé de prolonger le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au GNV… (extrait)