Amendement n° I-CF276 (Rect) de M. Éric Alauzet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont il bénéficie au titre du présent article. »

L'exposé des motifs

Jouissance exclusiveJouissance non exclusiveEhpad publicTH au résidentExonération de THEhpad privéTH au résidentTH à l'Ehpad Le paiement de la taxe d’habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D’abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d’habitation. En l’absence de « jouissance exclusive », la taxe d’habitati… (extrait)