Retiré.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les 8 alinéas suivants : « E. - Après l’article 265 septies du code des douanes, il est inséré un article 265 septies A ainsi rédigé : « Art. 265 septies A. - Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A : « a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids tot… (extrait)
Afin de respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont celui d’atteindre une part du parc de poids lourds roulant au gaz naturel véhicule (ci-après : « GNV ») de 3 % en 2023 (10 % en 2030), il convient de permettre le développement de l’utilisation du GNV comme carburant dans le secteur des transports routiers de marchandises, secteur fortement émetteur de polluants a… (extrait)