Retiré.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les 7 alinéas suivants : « IV. - Après l’article 265 octies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies A ainsi rédigé : « Art. 265 octies A. - Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel carburant, identifié à l’indice 36 et mentionné au tableau B du 1 de… (extrait)
Afin de respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont celui d’atteindre une part du parc de poids lourds roulant au gaz naturel véhicule (ci-après : « GNV ») de 3% en 2023 (10% en 2030), il convient de permettre le développement de l’utilisation du GNV comme carburant dans le secteur des transports routiers de marchandises, secteur fortement émetteur de polluants atm… (extrait)