Amendement n° I-CF285 de M. Marc Le Fur à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 41, remplacer le nombre : « 30 » par le nombre : « 100 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale.