Amendement n° I-CF286 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires ». 2° Les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par les mots : « revenu imposable ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie sociale des travailleurs non salariés doivent être traités de façon identique au regard de la loi fiscale, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent. Compte tenu de la jurisprudence, en l’absence d’une telle clarification, certaines professions pourraient … (extrait)