Amendement n° I-CF301 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. - Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. » II. - Le présent article s’applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. - Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente et le développement des produits d’appellation d’origine contrôlée. IV. - La pert… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée (AOC), afin de les rendre plus accessibles et d’accompagner le développement de ces produits issus du savoir-faire de nos territoires. Afin d’évaluer les conséquences sur les prix et sur la filière de la présente mesure fiscale, il est proposé que le Gouvernement transmet… (extrait)