Amendement n° I-CF312 de M. Patrick Hetzel à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer l'alinéa 17. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit une diminution de 40 millions les ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat. Celles-ci ont pourtant un rôle indéniable dans l’accompagnement au quotidien des entreprises artisanales en matière d’apprentissage, de création d’entreprise, de formation, de développement économique et de transmission d’entreprises. C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir le… (extrait)