Amendement n° I-CF319 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n’apparait pas justifiée à plusieurs titres. Instituée en 2012, cette contribution visait à influer sur l’affectation des résultats réalisés par l’entreprise en renforçant la fiscalité des dividende… (extrait)