Amendement n° I-CF334 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : II de l’article L.561-3 du code de l’environnementFonds de prévention des risques naturels et majeurs137 000 II. Supprimer les alinéas 46 à 51.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale - FAFCEA. Cet amendement a po… (extrait)