Amendement n° I-CF341 de Mme Constance Le Grip à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I - Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé. II - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, depuis sa création en 1988, l’objet de nombreux débats sur symbole et son efficacité. S’il a concerné 340.000 foyers et rapporté 5,2 milliards d’euros en 2015, les conséquences négatives de celui-ci sont nombreuses. Dans un entretien accordé au journal Libération le 4 octobre, le Premier ministre déclarait que l’ISF est un impôt qui « objectivement, … (extrait)