Rejeté.
L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour : a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en applic… (extrait)
Cet amendement vise à élargir le crédit d'impôt services à la personne. Il est proposé de le porter à 15 000 euros et de plafonner à 21 000 euros, au lieu de 12 000 et 20 000 euros.