Tombé.
I. - À l’alinéa 8 : 1° Substituer au mot : « mars » le mot : « juin » ; 2° Substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. - À l’alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot : « mars » le mot : « juin ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)
Cet amendement vise à : - Porter le taux du crédit d’impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ; - Supprimer l’éligibilité au crédit d’impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi. Il s’agit ici de modifier le champ du crédit d’impôt de … (extrait)