Amendement n° I-CF352 de M. Philippe Vigier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.