Amendement n° I-CF353 de M. Éric Alauzet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer les alinéas 18 et 19. II. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : "24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : II de l’article L.561-3 du code de l’environnementFonds de prévention des risques naturels et majeurs137 000 III. Supprimer les alinéas 46 à 51.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entr… (extrait)