Amendement n° I-CF359 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 302, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Après le c) du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, il est inséré un nouvel alinéa comme suit « d) Ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier ou dans la souscription de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du même code et de parts de sociétés de libre … (extrait)

L'exposé des motifs

Le compte PME innovation voté en loi de finances rectificative pour 2016 est destiné à encourager le financement des PME. Cette incitation repose sur le report, à l’infini, de la taxation, à l’impôt sur le revenu, de la plus-value dégagée de la vente des titres de leur société. La taxation n’intervient que lorsque les liquidités liées aux plus-values sont « sorties » du compte PME Innovation. Ce d… (extrait)