Amendement n° I-CF371 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’article 1 A du code général des impôts, il est créé un article 1 ainsi rédigé : « Art. 1. - La règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. En toutes circonstances, elle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le respect du principe constitutionnel visant à la protection de la propriété individuelle, permettrait de rassurer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation en apportant, enfin, une sécurité juridique et fiscale nécessaire à la confiance.