Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 105 : « II. - Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. »
La possibilité de réduire son impôt par un don au moment de la déclaration ISF, couplée à un calendrier du don-ISF distinct du calendrier du don-IR, ont permis aux fondations d’instaurer, au moins de juin, un deuxième temps fort de collecte dans l’année, en sus du don-IR essentiellement concentré sur décembre. Afin de pouvoir préserver les deux collectes annuelles différenciées et ainsi limiter au… (extrait)