Amendement n° I-CF419 de Mme Valérie Rabault à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec l’article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (qui prend en compte la hausse du taux de CSG prévue dans le PLFSS 2018). Selon le Gouvernement, le PFU am… (extrait)