Amendement n° I-CF420 de Mme Valérie Rabault à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec l’article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes imposables, le critère de seuil d’assujettissement de 1 300 000 €, la date du fait générateur de l’impôt au 1er janvier de chaque année, le barème progressif applicable à compter de 800 000 € d’actifs et les principales modalités de liquidation de l’impôt seront ceux applicabl… (extrait)