Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au b du 1° du III, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 149 de la loi de finances pour 2017 prévoit qu’à compter de 2018, une fraction du produit de la TVA viendra se substituer aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. S’agissant de la Corse, cette substitution concernera également sa Dotation générale de décentralisat… (extrait)