Rejeté.
I. - Après l’alinéa 90, insérer les 66 alinéas suivants : Art. 977 bis I. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ; c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris … (extrait)
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentreprises). Leur développement à travers leur financement est clairement l’un des enjeux majeurs du quinquennat qui s’ouvre et doit constituer l’une des priorités. Il s’agit de leur redonner les outils leur… (extrait)