Amendement n° I-CF440 de M. Nicolas Forissier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer les alinéas 33 à 37. II. Supprimer les alinéas 40 à 43. III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin d’atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finances initial pour 2018 prévoit une progression des dotations de péréquation verticale financée par un élargissement du périmètre des variables d’ajustement. Le présent amendement a pour objet de ne pas élargir ce périmètre et de ce fait de ne pas opérer de minoratio… (extrait)