Amendement n° I-CF442 de M. Nicolas Forissier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi cet article : « Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. La France est l’un des derniers pays à avoir maintenu ce type d’impôt sur la fortune, alors que tant d’autres ont fait le choix de le supprimer il y a déjà plusieurs années (Suède, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Italie, Irlande…) ou simplement de ne pas en instituer (États-Un… (extrait)