Amendement n° I-CF452 de M. Jean-François Parigi à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 45 à 48 l’alinéa suivant : « L’article 1641 du code général des impôts est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

D’exonérations en exonérations, de dégrèvements en dégrèvements, les gouvernements successifs ont sans cesse réduit la fiscalité locale ces dernières années. S’ajoute à cela des transferts de compétence non compensés, des créations ou extensions de compétences qui ne le sont pas non plus, la baisse de la DGF ainsi que toutes les décisions qui ne concernent pas directement les collectivités mais qu… (extrait)