Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 48, insérer les 2 alinéas suivants : « 11° Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)
D’exonérations en exonérations, de dégrèvements en dégrèvements, les gouvernements successifs ont sans cesse réduit la fiscalité locale ces dernières années. S’ajoute à cela des transferts de compétence non compensés, des créations ou extensions de compétences qui ne le sont pas non plus, la baisse de la DGF ainsi que toutes les décisions qui ne concernent pas directement les collectivités mais qu… (extrait)