Amendement n° I-CF458 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « E. - Le septième alinéa de l’article 265 septies est supprimé. »

L'exposé des motifs

Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu’il ne faut pas faire porter la majeure partie de son coût sur les ménages. En effet, il est indiqué dans l’Évaluation préalable des articles de loi de finance réalisée par le gouvernement : « La mesure proposée ind… (extrait)