Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278-0 bis : a) Au premier alinéa, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) Le septième alinéa est supprimé ; c) Il est est ajouté à un alinéa ainsi rédigé : « L. - Produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. 2° Aux premiers alinéas des articles 278 bis, 278-0 bis A, 278 quater, 278 sexies, 278 sexies A, 278 septies, 279, à l’article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies … (extrait)
Le taux réduit de TVA passe à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, ainsi que sur les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, les bois et les produits de la sylviculture agglomé… (extrait)