Amendement n° I-CF471 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

La taxe sur les transactions financières doit être affecté à 100 % à l’aide publique au développement. Pour ce faire, il est nécessaire de laisser la possibilité à l’Agence Française de Développement d’être récipiendaire de cette taxe.