Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La taxe sur les transactions financières doit être affectée à l’aide publique au développement afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière. Le PLF 2018 et la loi de programmation pluriannuelle ne permettent pas de répondre à cet engagement, avec une hausse d’à peine 100 millions d’euros de la mission APD en 2018, alors qu’il faudrait environ 6 milliards d’e… (extrait)