Amendement n° I-CF474 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Remplacer dans le tableau de l’alinéa 5 (colonne 1, ligne 5) les mots : « 10 <≤ puissance fiscale ≤ 11 » par « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 »

Les signes mathématiques « strictement inférieur » et « inférieur ou égal » à la suite ne donnent aucune signification logique.