Amendement n° I-CF482 de M. Éric Coquerel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209 A quinquies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Conformément à l’objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt. Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Copé”, instaure une exonération de l’impôt sur les sociétés sur les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou tit… (extrait)