Amendement n° I-CF487 de M. Éric Coquerel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu par l’alinéa premier du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans un but de promouvoir le renforcement du lien social, la vertu républicaine, de séparer organiquement l’activité de dépôt et de crédit d’une part, et l’activité d’affaires et de marché de l’autre. Cette séparation est aujourd’hui reconnue comme base incontournable pour toute réforme de la structure bancaire, que ce soit en Angleterre (Commission Vickers), aux États-Unis (R… (extrait)