Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les quatre déciles inférieurs (D1 à D4) au sens de l’INSEE bénéficient d’un taux de crédit d’impôt différencié et supérieur, égal à 50 % du montant des mêmes matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. » II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. - Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :… (extrait)
L’article 8 du Projet de Loi de Finances vise à proroger d’un an le CITE avant de le transformer en prime en 2019. Nous considérons que la forme même du crédit d’impôt est discriminante à l’égard des classes populaires par ses modalités. En effet, les déciles les plus pauvres de la population au sens de l’INSEE ignorent le plus souvent l’existence de ce dispositif. Par ailleurs, par cet article 9,… (extrait)