Amendement n° I-CF495 de M. Éric Coquerel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le 1. de l’article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable (En %)N’excédant pas 400 000€0Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 800 000€0,1Supérieure à 800 000€ et inférieure ou égale à 2 000 000€0,5Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 0001Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 0001,5Supérieure à 5 000 0002II - Le 2. de l’article 885 U du code général des impôts est abrogé. I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt. En effet, cet impôt, rétabli en 1988, avait pour but que les grandes fortunes contribuent davantage que celles et ceux qui n’ont pas de capital. Depuis 2002, l’ISF a été détourné de son sens par de multiples dérogations. Son assie… (extrait)