Amendement n° I-CF497 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2018.

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à annulersupprimer la baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis 30 ans ; de 50 % en 1985, il est passé à 36,7 % en 2000, 33,3 % en 2010, et une trajectoire de baisse prévue jusqu’à 25 % pou… (extrait)