Amendement n° I-CF509 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2018 » II. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Toutefois l’obtention du crédit d’impôt pour les dépenses mentionnées au 2 du b du 1 est conditionnée à un critère d’efficacité énergétique précisé par voie réglementaire » III. - Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. - Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes p… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet article, le Gouvernement envisage de : - Ramener le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les fenêtres, volets isolants et portes de 30 % à 15 % de façon rétroactive à compter du 27 septembre 2017 ; - Sortir définitivement ces matériaux du CITE à compter du 28 mars 2018. Supprimer de façon aussi abrupte une mesure contribuant efficacement aux objectifs de trans… (extrait)